

Libéralité consentie à cause de mort par testament.
Réservé aux personnes physiques non imposables ou dont l'impôt ne dépasse pas 709 €. Taux : 3,25% => Plafond : 7 700 €
La garantie d'un emprunt peut prendre la forme d'une lettre de confort par laquelle un groupe reconnaît être informé de l'existence d'un prêt bancaire accordé à sa filiale, et déclare qu'il ne se désintéressera pas du sort de sa filiale en cas de difficultés financières de celle-ci. C'est un engagement moral à l'écart des prêteurs de faire en sorte que la filiale leur rembourse ses emprunts, quitte à ce que la société mère souscrive le moment venu à une augmentation de capital de sa filiale pour lui apporter les fonds nécessaires.
Garantie de paiement par une banque (l'établissement émetteur) à un tiers pour un montant d'argent déterminé, pourvu que certaines conditions soient satisfaites.
Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou un autre avantage sans contrepartie ( legs et donations ).
Entente négociée entre un emprunteur et un prêteur, qui établit le montant maximal pouvant être crédité à l'emprunteur. L'entente expose en outre d'autres conditions, notamment les modalités de remboursement du montant crédité.
Le degré avec lequel un élément d'actif peut être transformé rapidement et à bas prix en argent.
2 régimes BIC LMNP LMP revenus supérieurs à 23 000€ Récupération de la TVA Intérêts entièrement déductibles des recettes. Charges de copropriété et d'entretien entièrement déductibles des recettes. Déficits, non imputables sur RIG Exonération de l'ISF, dans certains cas. Mais sur BIC non professionnels. Possibilité d'amortir 20% du mobilier sur 5 ans 4% de l'immobilier sur 25 ans (Amortissements Ecartés).
Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année.