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Glossaire
Date d'échéance
Date à laquelle le paiement d'une dette est exigible.
Dation
Moyen particulier de paiement permettant le paiement de droits de succession ou de donation par la remise d'oeuvres d'art.
Débenture
Titre de créance écrit, garanti habituellement par un privilège sur l'actif.
Découvert
Excédent de la valeur d'un chèque ou du montant d'un paiement sur le montant des fonds en dépôt.
Défaut de paiement
Défaut d'un débiteur de verser à temps le principal et les intérêts d'une dette à l'échéance.
Délai de grâce
Période, généralement de 30 ou de 31 jours, accordée au souscripteur pour payer une prime d'assurance vie en souffrance, sans que ce dernier ne soit pénalisé. Le contrat demeure en vigueur pendant cette période.
Dette à long terme
Elément de passif dû dans un an ou plus.
Dette de second rang
Titre de créance offrant du financement pour des projets d'acquisitions, d'expansion et de restructuration, de second rang en matière de garanties, et prévoyant des modalités de remboursement fixes ou souples et un taux d'intérêt fixe ou variable.
Dette mezzanine
Dette non classique qui comporte un plus grand élément de risque qu'une dette cautionnée, mais présente moins de risque qu'une mise de fonds.
Dette senior
La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement. Il s'agit donc d'une dette privilégiée.
Dette subordonnée
Une dette est dite subordonnée lorsque son remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers (créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). Bien sûr, en contrepartie du risque supplémentaire accepté, les créanciers subordonnés exigent un taux d'intérêt plus élevé que les autres créanciers.
Devise
Unité monétaire d'un pays. S'emploie aussi souvent par opposition à l'Euro : paiement "en devise" = dans une autre devise que l'Euro.
Disponibilités
Les disponibilités d'une entreprise correspondent à ses actifs les plus liquides. Font partie du disponible le compte de caisse et les comptes bancaires.
Dispositions uniformes ou légales
Série de dispositions contractuelles prescrites par les lois provinciales qui énoncent certains droits et obligations de l'assuré et de l'assureur aux termes d'une police d'assurance individuelle.
Dividende
Partie de bénéfice versée à chaque action. Son montant est éventuellement fixé chaque année par l'assemblée générale de la société sur proposition du Conseil d'Administration.
DMF
Direction des musées de France du Ministère de la Culture et de la communication créée par le décret 45-1889 du 18 août 1945.
Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux ; - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ; - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ; - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique ; - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris ; - impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément ; - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.
Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : - la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; - l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ; - la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).
Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.
DOW JONES
Indice phare de la bourse de New York.
DRAC : Direction régionale des affaires culturelles
Service déconcentré placé sous l'autorité du préfet de région. Représente le ministère de la Culture dans les régions.
Droit d'option
Droit d'acheter ou de vendre un bien déterminé, à un prix fixé, à un moment ultérieur.
Droits de garde
Frais liés au dépôt de valeurs mobilières dans une banque. Ils rémunèrent cette dernière pour les services qu'elle assure : conservation et opérations sur titres, versement des dividendes sur les comptes.
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.
Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.
