Partenariat

Un Monsieur est divorcé et a eu ses deux fils à charge après le divorce, (aujourd'hui tous deux majeurs), combien de parts doit-il inscrire sur sa déclaration d'impôts?

En principe, seuls les enfants mineurs peuvent être comptés à charge.
Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la charge de l'enfant dépend de sa résidence.

Les enfants majeurs célibataires peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leur parents, lorsqu'ils remplissent l'une des deux conditions suivantes:

• être âgés de moins de 21 ans
• être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Lorsque les parents sont divorcés ou imposés séparément, l'enfant peut, pour les années qui suivent celle au cours de laquelle il a atteint sa majorité demander le rattachement à l'un ou l'autre d'entre eux.

La nue-propriété est-elle soumise à l'ISF?

Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n'est applicable au titre du démembrement. Corrélativement le nu-propriétaire est exonéré.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le régime de la communauté légale

Le régime de la communauté légale ou régime de la communauté de biens réduite aux acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'épouse, ceux de son mari et enfin les biens communs aux deux époux.
Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage, le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
Ce régime s'applique aux époux qui décident volontairement de se soumettre à ce régime, et automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.

La communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles et immeubles, présents et à venir sont communs. Les biens présents sont tous ceux que les époux possèdent au jour de leur mariage. Les biens "à venir" sont tous ceux dont ils seront propriétaires par la suite : biens reçus par donation ou succession ou acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Il y a deux exclusions. La première concerne les biens meubles attachés à la personne tels que les linges et vêtements personnels, les réparations de dommages corporels. Cependant, une stipulation du contrat de mariage peut les rendre communs aux deux époux. La seconde exception concerne les biens donnés ou légués qui peuvent être exclus de la communauté par une stipulation expresse.

La séparation de biens

Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de masse commune mais deux patrimoines indépendants et personnels.
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage et tous ceux qu'ils acquièrent ultérieurement par succession, donation ou à titre onéreux, leur restent personnels. Les biens pour lesquels aucun époux ne peut justifier de la propriété sont présumés appartenir en indivision aux époux.
Comme pour l'actif, la répartition des dettes est séparatiste. Chaque époux est tenu par le passif né de son chef. On ne peut lui demander d'éponger une dette personnelle à son conjoint. Il y a cependant deux exceptions : les dettes du ménage (logement, éducation des enfants) et les dettes pour lesquelles le conjoint s'est porté caution solidaire.
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens.

Quelles sont les modalités à suivre pour changer de régime matrimonial ?

A condition d'être mariés depuis au moins 2 ans, les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, voire d'en changer complètement. S'ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d'entreprendre un nouveau changement.

La procédure de changement prend 6 à 8 mois. Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un contrat de mariage en ce sens par un notaire. Puis ils doivent faire homologuer l'acte notarié par le tribunal de grande instance du lieu de leur résidence. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si le couple a des enfants en âge de raison, le tribunal demande le plus souvent l'avis des enfants. Mais ce n'est qu'un avis, le juge étant libre de sa décision.

Je viens de recevoir un imprimé modèle H1 (villa) / modèle H2 (appartement) du centre des impôts fonciers. Que dois-je en faire ?

Vous devez le compléter et le retourner signé au centre des impôts, qui vous l'a envoyé dans un délai de 90 jours à compter de la livraison de votre bien. Les informations ainsi transmises permettront de calculer le montant de votre taxe foncière ainsi que celui de la taxe d'habitation de votre locataire.

Qu'est-ce qu'un différé d'amortissement ?

Vous avez opté pour un prêt avec un différé d'amortissement. Celui-ci, d'une durée déterminée dans votre offre de prêt, correspond à une période pendant laquelle vous ne payez que les intérêts et l'assurance. Dans ce cas, le remboursement du capital n'interviendra qu'au terme du différé.

J'ai reçu de mon gestionnaire une convocation à l'assemblée générale des copropriétaires de ma résidence. Je ne peux m'y rendre. Que dois-je faire ?

Il est impératif de retourner votre pouvoir « en blanc » signé à votre gestionnaire. Ce dernier se chargera d'attribuer votre pouvoir :

• au président du Conseil Syndical s'il a été désigné,
• ou
• à un propriétaire présent lors de l'assemblée.

Bien entendu, les éventuelles observations ou intentions de vote que vous aurez pu mentionner seront prises en considération.