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3 minutes pour optimiser votre déclaration de revenus

Rencontre avec Maître Olivier GANNE, avocat en droit fiscal, intervenant auprès du barreau de Toulouse.

Maître Ganne, quelles sont les principales nouveautés concernant les investissements locatifs ouvrant droit à des réductions d’impôt ?

Les investissements locatifs dans une résidence classée résidence de tourisme (par la Préfecture) ouvrent droit sous certaines conditions à une réduction d’impôt.

Désormais, une réduction d’impôt est également prévue pour les investissements locatifs dans les résidences hôtelières à vocation sociale (résidences également agréées par la Préfecture).

Elle s’applique aux logements acquis entre 2007 et 2010. Si vous avez acheté en 2007 un logement dans ce type de résidence, vous pouvez bénéficier de cette réduction d’impôt. Elle concerne l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou de logements à rénover.
Le logement doit être loué nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière.

A noter toutefois que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette réduction d’impôt et de celle prévue en faveur des investissements dans les résidences de tourisme.

Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de ma résidence principale sont ils déductibles pour ma déclaration de cette année ?

Instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA), le crédit d’impôt " intérêts d’emprunt " s’applique pour la première fois à la déclaration de revenus déposée en 2008.

Il concerne toutes les personnes qui contractent un emprunt pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Pour en bénéficier, l’acte d’acquisition de la résidence principale doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007 (et pour les constructions, la déclaration d’ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date).

Le crédit d’impôt est calculé sur les intérêts d’emprunt payés durant les cinq premières années de remboursement. Son taux est de 40% des intérêts payés au titre de la première année de remboursement et de 20% au titre des quatre années suivantes.
Vous porterez sur votre déclaration de revenus n° 2042 le montant des intérêts d’emprunt. Le crédit d’impôt sera calculé automatiquement et déduit du montant de l’impôt à payer. Si le montant de votre impôt est inférieur au crédit d’impôt, l’excédent vous sera remboursé sans démarche supplémentaire.

Par ailleurs, plusieurs dépenses effectuées pour l’habitation principale vous donnent également droit à un crédit d’impôt : certains équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, certains types de chaudières, pompes à chaleur, appareils de régulation de chauffage, matériaux d’isolation thermique… Il s’agit du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
Cette année, viennent s’ajouter les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Il s’agit des équipements installés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans un logement achevé ou des équipements intégrés à un logement acquis neuf ou à un logement acquis en état futur d’achèvement pendant cette période.
Le crédit d’impôt est égal à 25% des dépenses.

Mais l’ensemble des dépenses en faveur du développement durable engagées pour l’habitation principale, entre le 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, est limité durant cette période de 5 ans à 8 000 € (personne seule) ou 16 000 € (couple marié), plafond majoré de 400 € par personne à charge.

Il convient de plus de bien faire attention. En effet, les intérêts de l’emprunt que vous avez contracté pour acquérir le bien ou financier les réparations ne peuvent pas être ajoutés à son prix d’acquisition.
Nous vous rappelons enfin que la plus value réalisée lors de la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt.

Quel sont les nouveaux avantages à bénéficier du bouclier fiscal ?

Le bouclier fiscal permet de plafonner le montant de l’impôt à payer en fonction de vos revenus.
A compter de 2008, deux mesures renforcent et étendent le dispositif :

• le seuil permettant d’en bénéficier est abaissé : le montant total des impôts directs payés en 2007 ne doit pas être supérieur à 50% de vos revenus perçus en 2006. Au-delà vous bénéficiez du droit à restitution (le taux antérieur était de 60%) ;
• le champ d'application est étendu : les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) entrent désormais dans le calcul du montant des impôts. Le plafonnement concerne donc l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune, les impôts locaux sur l’habitation principale (taxe foncière et taxe d’habitation) et les contributions sociales.

Quel est l’avantage fiscal du chèque emploi service ?

Jusqu’à cette année, l’emploi d’un salarié à domicile donnait droit à une réduction d’impôt.
A compter de la déclaration 2008, la réduction d’impôt est transformée en crédit d’impôt si, durant l’année de paiement de cette dépense (c’est à dire en 2007 pour la déclaration déposée en 2008), vous avez exercé une activité professionnelle ou si vous étiez inscrit à l’ANPE comme demandeur d’emploi.
Cette mesure vous fait bénéficier d’un avantage supplémentaire : si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) vous sera désormais remboursé par le Trésor public, sous certaines réserves.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut avoir exercé une activité professionnelle (ou avoir été inscrit comme demandeur d’emploi) pendant une durée minimum de 3 mois. Pour un couple marié ou pacsé, les deux personnes doivent remplir cette condition.
Bien entendu, les personnes qui ne remplissent pas cette condition continuent à bénéficier de la réduction d’impôt.

Dois je conserver mon enfant étudiant travaillant dans mon foyer fiscal ?

Le dispositif sur l’exonération des salaires des étudiants a été étendu.
Il concerne désormais les élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition (c’est à dire au 1er janvier 2007 pour la déclaration à déposer en 2008). Auparavant la limite d’âge était de 21 ans.
Sont exonérés les salaires perçus en rémunération d’activités exercées parallèlement aux études, pendant l’année scolaire ou les périodes de congés scolaires.
Ces salaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel (soit un montant total de 3840 euros).
L’exonération s’applique même si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
L’exonération s’applique sur option. La déclaration pré remplie du montant du salaire de l’étudiant doit être corrigée au besoin.
En fonction de votre situation, vous pouvez choisir de ne pas exercer cette option, notamment pour bénéficier de la prime pour l’emploi
Ce dispositif ne s’appliquant pas de plein droit, pensez à opter, le cas échéant.

Compte tenu de l’ensemble de ces nouveaux paramètres fiscaux, il est plus que nécessaire, afin d’optimiser le montant de votre imposition, d’anticiper votre stratégie fiscale ?

Pour cela les conseillers IFB France se tiennent à votre disposition.

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